Conditions générales de ventes (CGV)
www.dlc-paris.com (ci-après le "Site») est un site destiné aux particuliers, édité par l'auto-entreprise D.L.C., entreprise individuelle représentée par Dammarie Le Chatelier, dont le siège social est 29 rue Véron, 75018 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 839 344 520.
www.dlc-paris.com est hébergé par Ionos by 1x1.
L'email de contact est contact@dlc-paris.com.
I. APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente (ci-après les "CGV") détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes de produits et services passées via le Site par toute personne (le "Client").
La société D.L.C. se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Il est donc conseillé au Client de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGV disponible en permanence sur le Site. Toutefois, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations existants entre D.L.C. et le Client (ci-après “les Parties”).
II. INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITE DU SITE
Le Site marchand www.dlc-paris.com est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau.
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). D.L.C. ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du site. D.L.C. ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. D.L.C. ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau. D.L.C. se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
A cet égard, le Client reconnaît que :
- son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ; le Site lui est accessible « en l’état » et en fonction de sa disponibilité ;
- tout matériel que le Client aurait téléchargé ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Site, l’est à ses risques et périls ;
- le Client est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutifs au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du Site ;
- il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le Site ;
- aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus de notre société ou lors de l’utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les Conditions Générales ;
- le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site ;
- la communication de ses Codes d’accès ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
- il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation du Site.
III. CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des conditions particulières de vente affichées sur l’écran (dénomination, prix, taille, composants, poids, quantité, particularités des produits, disponibilité des produits (pièce en stock ou sur commande), coût de la prestation de livraison), et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de la commande et sa confirmation par le Client matérialisent son acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente, seules applicables à la commande.
IV. PRODUITS
4.1 Produits
Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente. Les offres de Produits sont limitées à la France Métropolitaine et aux pays membres de l’Union Européenne.
Les offres de produits et prix sont valables, dans la limite des stocks disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le site. Lorsqu'un produit est indisponible, il s’affiche sur le site, sinon, en cas d’erreur, D.L.C. s’engage à prévenir le client par courrier électronique dans les plus bref délais. Si le produit a déjà été payé, D.L.C. s’engage à rembourser au client le prix de l’article. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de D.L.C. ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’entrent pas dans le champs contractuel.
Il est possible que le Client reçoive à la suite d'une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne selon les conditions de retour de D.L.C.
4.2 Prix
Les prix sont indiqués en Euro Toutes Taxes Comprises. Ils tiennent compte de la T.V.A française, applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements seraient répercutés sur le prix des articles. D.L.C. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits restent la propriété de D.L.C. jusqu’au parfait paiement du prix.
V. COMMANDES
5.1 Déroulé d'une Commande
La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par D.L.C. sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande. Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le "Panier"). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le Client des CGV, de l'ensemble des caractéristiques des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés s'il y en a. Dès qu’il a validé sa commande, le Client devient Acheteur. Un e-mail de confirmation récapitulant les éléments constitutifs de la Commande sera adressé au Client par D.L.C. À cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par D.L.C. du contenu de sa Commande.
5.2 Refus de traiter une Commande
D.L.C. se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de D.L.C. pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande. D.L.C. ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’e-mail de confirmation récapitulant la Commande. D.L.C. se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou une suspicion objective de fraude.
5.3 Paiement
Le prix facturé à l’Acheteur est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la société D.L.C.. Le règlement des articles commandés sur le Site de la société D.L.C. se fait par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, et Mastercard sont acceptées) ou PAYPAL. La société D.L.C. conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix par l’Acheteur.
Si le prix affiché pour un article est erroné, la société D.L.C. s’engage à en informer l’Acheteur dans les meilleurs délais et à lui laisser la possibilité soit de confirmer sa commande soit de l’annuler.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises pour les pays de l’Union européenne.
La taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français.
Les prix sont indiqués avec frais de livraison compris pour les commandes à destination de la France Métropolitaine, pour un montant total de commande supérieur à 250€ TTC. Les frais de port sont à la charge du Client pour toute commande en dessous de 250€ TTC ou ayant pour destination un pays ou une zone autre que la France Métropolitaine. Ils sont indiqués en euros TTC au moment de la passation de la commande (après que le Client ait validé le pays de livraison). Les frais de port varient en fonction de la zone géographique de livraison.
Les prix pour les produits livrés hors de la France sont indiqués hors frais de douanes spécifiques au pays de destination (Taxes et/ou droit de douane) et sont à la charge du Client tel que stipulé à l’article 6.4 Droits de Douane.
D.L.C. n’est pas tenue de vérifier et/ou d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables ; il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
VI. LIVRAISON
6.1 Préparation des commandes
Les délais de préparation des Commandes varient en fonction de la disponibilité des produits commandés par l'Acheteur. L'acheteur aura au préalable de la passation de commande pris connaissance des délais de préparation de commande selon les disponibilités des Produits.
Un produit en stock sur le site pourra être préparé sous un délai de 2 jours ouvrés par D.L.C. puis envoyé et livré selon les délais du transporteur.
Un produit sur commande pourra être livré sous un délai de 1 mois maximum. Ce délai comprend le délai de fabrication (coupe, confection, finition en France) du produit commandé ainsi que les délais du transporteur à partir de l'envoi.
Le délai de préparation de commande commence à courir une fois la commande entièrement réglée.
Toute erreur ou modification faite par l’Acheteur dans un ordre de livraison en cours et ce quelle qu’elle soit entraine une prorogation du délai de livraison prévu selon les modalités définies par le site www.dlc-paris.com. Les frais supplémentaires en résultant seront à la charge de l’Acheteur.
6.2 Délais de livraison et transporteur
La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise).
La Commande sera livrée dans les délais ci-après indiqués, à compter de la mise en livraison:
-cinq (5) jours ouvrés pour une livraison en France Métropolitaine.
-quinze (15) jours ouvrés pour une livraison en Europe (UE) et DOM-TOM.
Pour la destination de la France, les commandes sont envoyés via Colissimo, un service de la Poste.
Ces délais sont donnés à titre indicatifs, ils n'engagent pas la responsabilité de D.L.C. et sont soumis aux impératifs du transporteur. Si les délais totaux de livraison dépassent six semaines à compter de la commande, sauf zone hors UE et en période de soldes, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté de la société D.L.C., tels que force majeure, sinistre, grève, décision administrative, ou arrêt des transports, qui tendraient à retarder, à empêcher, ou à renchérir de façon exorbitante l’exécution de la livraison constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de la société D.L.C., sans indemnité au profit du Client. L’ Acheteur sera informé de cette situation par tous moyens (e-mail, téléphone, courrier,…) dans les meilleurs délais.
6.3 Réception de la commande
L’ Acheteur a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. L’Acheteur qui constate des produits défectueux et/ou non-conformes doit impérativement le signaler dès la livraison et sous 48 heures dès la livraison en envoyant un mail à : contact@dlc-paris.com
Sauf motif légitime, toute réclamation sur produits défectueux formulée au delà des 2 jours/48h heures suivants la réception des Produits sera considérée irrecevable, la responsabilité de D.L.C. ne pourra être engagée. D.L.C. se réserve le droit de demander à l’Acheteur de lui retourner le Produit non conforme ou abîmé. En cas de retours anormaux ou abusifs, D.L.C. pourra refuser de servir une commande ultérieure.
6.4 Droits de douane
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d’un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. D.L.C. n’est pas tenu de vérifier et d’informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au membre de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
Différends / Droit applicable : la langue des présentes conditions générales de vente est le français. Le présent contrat est soumis à la loi française. Et en cas de litige avec un client, les tribunaux français seront seuls compétents.
VII. DROIT DE RETRACTATION – REMBOURSEMENTS ET RETOURS
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation maximum de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception du/des article(s) commandés, pour retourner le(s) produit(s) à la société D.L.C. pour remboursement, sans pénalité.
L’ Acheteur doit notifier sa décision de rétractation par le biais d’un email qui doit être envoyé à l’adresse suivante : contact@dlc-paris.com ou par le formulaire de contact présent sur le site dans la rubrique “Contactez-nous”.
Pour le bon traitement de la retractation, le Client doit préciser:
- Nom, Prénom
- Numéro et date de commande de(s) produit(s) concerné(s)
- Motif du retour
Le Client doit retourner le(s) produit(s) dans son(ses) emballage(s) d’origine et en parfait état (non porté, non taché, non abimé, non lavé). Le colis sera alors soumis à vérification avant de pouvoir procéder au remboursement. Le transport de(s) produit(s) ainsi retourné(s) est à la charge du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société D.L.C. est tenue au remboursement des produits retournés par l’Acheteur, sans les frais de livraison (précisés sur la facture de la commande). Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.
D.L.C. procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale.
Pour toute demande d'échange de taille ou de coloris, le Client devra procéder à une nouvelle commande et s'assurer au préalable de la disponibilité des produits recherchés sur le site ou via le mail de contact contact@dlc-paris.com. Les délais de préparation de commande et de livraison seront les mêmes que pour une nouvelle commande.
Au delà du délai de 14 (quatorze) jours, la vente est réputée ferme et définitive.
VIII. GARANTIES
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés sur les produits vendus et de la garantie « satisfait ou remboursé » dès lors que l’utilisation en a été normale et que les conseils d’entretien ont été suivis.
Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes. Les légères traces d’usures que peuvent porter les Produits sont liées à l’essence même de l’upcycling, ces derniers ne peuvent être considérés comme des Produits défectueux ou non conformes.
8.1 La garantie légale de conformité
Cette garantie est prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité il :
Bénéficie d’un délai de deux ans pour agir, à compter de la livraison du bien ;
A le choix entre le remplacement, la réparation du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés de la chose vendue selon les dispositions de l’article 1641 du code civil. Dans ce cas, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-7 Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-9 Code la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L217-10 Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est offerte :
Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L217-9ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13 Code de la Consommation : Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Le Membre peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
8.2 La garantie des vices cachés
Cette garantie est prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Dans le cadre de cette garantie D.L.C., selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice, soit à rembourser la totalité du prix du produit retourné, soit à rembourser une partie du prix du produit si l’Acheteur décide de le conserver.
Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1645 Code civil : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 alinéa 1er Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
IX. FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, D.L.C. en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de D.L.C. ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.
X. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
10.1 Informations nominatives
Les informations à caractère personnel (nom, adresses, numéro de téléphone...) sont traitées par D.L.C. à des fins internes de gestion de la relation Client et de prospection. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion des commandes. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant qui peuvent être corrigées par le biais du formulaire de contact du Site ou via contact@dlc-paris.com. Le Client peut déposer plainte auprès de la CNIL pour tout refus de modification ou de suppression de ses données par D.L.C. après demande préalable.
Les informations bancaires ne sont en tout état de cause jamais en la possession de D.L.C., les transactions étant entièrement traitées via la plateforme de paiement sécurisé de l'hébergeur Shopify (système SSL, conforme à la norme PCI DSS et aux réglementations ISO 27001 et ISO 27018, cryptage TLS).
10.2 Cookies
Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par D.L.C. que dans le but de personnaliser le service proposé au Client. Le Client conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par D.L.C. via le Site.
10.3 Balises Web
Certaines pages web du Site peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou de fournir à D.L.C. un certains nombres d’indicateurs. Ces Balises Web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité du Site. En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces Balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Clients de notre Site.
XI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque D.L.C., élément verbal et figuratif, et plus généralement tout élément de propriété intellectuelle distinctif et identifiable comme provenant de D.L.C., qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de D.L.C.
La dénomination «D.L.C.» a fait l’objet d’un dépôt de marque auprès l’INPI. En conséquence, toute reproduction de cette marque par le Client, non autorisée par le Vendeur, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.
En se connectant sur le site Internet de la société D.L.C., le Client s’interdit de copier, de reproduire ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de la société D.L.C.
XII. NON RENONCIATION
Aucune tolérence, inaction ou inertie de la part de D.L.C. ne pourra être interprêtée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.
XIII. DROIT APPLICABLE
L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de ventes, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français et ce, quels que soient le lieu de livraison des produits, le lieu de passation de la commande, la nationalité du Client et son adresse. Tout litige résultant des présentes et/ou de toute commande qui sera adressée à la société et/ou de toute vente réalisée par D.L.C. sera soumis à la compétence des tribunaux français.